Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement

Version INITIALE

NOR : ECFT1701179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/ECFT1701179D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-582/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.