Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVL1701370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/DEVL1701370D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-580/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.