Article 4
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1703326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-566/jo/article_4
Texte n°23
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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