Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales


JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 21




Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales

NOR: AFSJ1707174D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/AFSJ1707174D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-536/jo/texte


Publics concernés : administrations, agents publics susceptibles d'être accueillis à l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire.
Objet : vivier des agents publics pouvant être désignés parmi les douze inspecteurs généraux en service extraordinaire de l'inspection générale des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objet du texte est d'ouvrir à l'ensemble des profils hospitaliers la possibilité d'être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales parmi les sept emplois sur douze qui sont actuellement réservés, d'une part, à des fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional et, d'autre part, à des médecins et des pharmaciens hospitaliers.
Le décret vise ainsi à permettre la nomination, au sein de ces sept emplois, de fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou d'agence régionale de santé ainsi que des membres du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 11 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le I de l'article 4 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. »


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine