Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : AFSS1708035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1708035D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-534/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.