Article 1
A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30,93 % » est remplacé par le taux : « 33,31 % ».
Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR : AFSS1708035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1708035D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-534/jo/article_1
Texte n°19