Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Version INITIALE

NOR : AFSS1703818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1703818D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-532/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.