Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé
NOR : AFSS1705542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/AFSS1705542D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-296/jo/article_3
Texte n°16