Article 1
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article R. 324-4 est abrogé ;
2° A l'article R. 324-5, les mots : « 8° de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « 14° de l'article L. 612-33 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1700007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/ECFT1700007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/2017-293/jo/article_1
Texte n°11
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article R. 324-4 est abrogé ;
2° A l'article R. 324-5, les mots : « 8° de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « 14° de l'article L. 612-33 ».
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