Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1707611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/AGRT1707611D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-468/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le décret du 14 juin 2013 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.