Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-464 du 31 mars 2017 relatif au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles des îles Wallis et Futuna
NOR : AFSP1705829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/AFSP1705829D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-464/jo/article_2
Texte n°11