Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau

Version INITIALE

NOR : DEVT1700422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1700422D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-443/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.