Article 2
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 18.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1700422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1700422D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-443/jo/article_2
Texte n°11
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 18.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.