Décret n° 2017-448 du 29 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »


JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 58




Décret n° 2017-448 du 29 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

NOR: DEFD1704338D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/DEFD1704338D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-448/jo/texte


Publics concernés : titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de modifier le traitement automatisé relatif aux soins médicaux gratuits afin d'étendre la liste des destinataires des données à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et aux secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins de l'instruction et du règlement des dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par ce ministère.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 8 et le I de son article 27 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 modifié autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis n° 2016-363 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après le 11° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale. »


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl