Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale


JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale

NOR: DEVL1629700D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1629700D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-402/jo/texte


Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux, collectivités territoriales et groupements, établissements publics locaux, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature.
Objet : création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.
Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et R. 131-28-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-8 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le titre III du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est complété par les mots : « ou environnementale » ;
2° Au premier et au second alinéas de l'article R. 1431-1, au premier alinéa de l'article R. 1431-2, à l'article R. 1431-3, au troisième alinéa de l'article R. 1431-8, à la première phrase des articles R. 1431-11, R. 1431-13, R. 1431-15, R. 1431-16, R. 1431-17 et R. 1431-18, au I des articles R. 1431-19 et R. 1431-20, au I et au a, b et c du III de l'article R. 1431-21, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
3° L'article R. 1431-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « établissements publics nationaux », sont insérés les mots : «, et le cas échéant, locaux, » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
4° L'article R. 1431-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ; »
b) Au 2°, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « ou locaux » ;
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés dans les conditions fixées au 2° ;
« 6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°.
« Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou désignés du conseil d'administration.
« En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat. » ;
5° L'article R. 1431-7 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« 15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « conventions et transactions » sont insérés les mots : «, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, » ;
6° A l'article R. 1431-13, après le mot : « pédagogique » est inséré au a le mot : «, environnemental » et au b le mot : «, environnementale » ;
7° Au I de l'article R. 1431-19, les mots : « dans le département » sont supprimés.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili