Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social


JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

NOR: AFSA1634515D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSA1634515D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-413/jo/texte


Publics concernés : ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen souhaitant exercer en France la profession d'assistant de service social.
Objet : conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhaitant exercer la profession d'assistant de service social en France. Il prévoit notamment la prise en compte, pour attester de la maîtrise des connaissances, des aptitudes et des compétences requises pour exercer la profession, de l'expérience professionnelle à temps plein et à temps partiel et de l'apprentissage tout au long de la vie.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la cohésion sociale ».


L'article R. 411-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences substantielles, en termes de contenu dans des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle.
« Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés, organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016. » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.


L'article R. 411-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « domaines » et après les mots : « par l'expérience professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession. »


L'article R. 411-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « D'une attestation » sont remplacés par les mots : « D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession », sont ajoutés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine