Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : AFSA1634515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSA1634515D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-413/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


L'article R. 411-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « D'une attestation » sont remplacés par les mots : « D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession », sont ajoutés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».