Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)

Version INITIALE

NOR : DEVL1630618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1630618D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-403/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


A l'article 9, après le mot : « parcelles », sont insérés les mots : « non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet » et après le mot : « autorisation », le mot : « ministérielle » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».