Décret n° 2017-400 du 27 mars 2017 relatif aux véhicules de maintenance des infrastructures de transport public réalisées par la Société du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : DEVT1606706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVT1606706D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-400/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.