Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique


JORF n°0064 du 16 mars 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

NOR: PRMJ1632786D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1632786D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-330/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision individuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le décret précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés les articles R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 311-3-1-1.-La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.


« Art. R. 311-3-1-2.-L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
« 2° Les données traitées et leurs sources ;
« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
« 4° Les opérations effectuées par le traitement ; ».


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de l'article R. 552-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«


R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017


» ;
2° Après l'article L. 553-3, il est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITION APPLICABLE

DANS LA RÉDACTION

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017


» ;


3° Dans le tableau de l'article R. 562-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«


R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 2017-330


» ;
4° Après l'article L. 563-3, il est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITION APPLICABLE

DANS LA RÉDACTION

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017


» ;


5° Dans le tableau de l'article R. 574-3, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«


R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017


» ;
6° Dans le tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne « Titre II », est insérée la ligne suivante :
«


R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017


».


Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue