Article 3
A l'article 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé,le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1637228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1637228D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-337/jo/article_3
Texte n°16
A l'article 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé,le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
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