Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes

Version INITIALE

NOR : AFSS1636183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1636183D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-335/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.