Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

Version INITIALE

NOR : AFSH1628932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628932D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-326/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Après le premier alinéa de l'article R. 6152-22 du même code, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-5-1, d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion. »