Article 14
Avant l'article R. 6152-636 du même code, dans l'intitulé de la sous-section intitulée : « Limite d'âge et prolongation d'activité », les mots : « Sous-section 12 » sont remplacés par les mots : « Sous-section 13 ».
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
NOR : AFSH1628932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628932D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-326/jo/article_14
Texte n°10