Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale


JORF n°0062 du 14 mars 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

NOR: AFSX1700453D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AFSX1700453D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/2017-322/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Objet : durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : par une décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a constaté le caractère réglementaire des dispositions relatives à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Pris sur le fondement de cette décision, le présent décret a pour objet de proroger les mandats, en cours à la date de sa publication, des membres des conseils d'administration des caisses de base du RSI et de la caisse nationale du RSI jusqu'au 31 décembre 2018 (date de fusion des caisses dans le cadre de la restructuration du réseau). Il modifie également la durée des mandats des membres du conseil d'orientation de l'UCANSS pour la fixer à quatre ans, comme pour les instances du régime général, et il proroge de neuf mois les mandats en cours afin que le prochain renouvellement de ce conseil soit postérieur à ceux des caisses nationales du régime général.
Référence : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 224-5-1 et L. 611-12 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 est supprimé ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 611-12, les mots : « pour six ans » sont supprimés.


L'article D. 224-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres » et les mots : « d'administration » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans. »


Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 611-12 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
« Le mandat du président est renouvelable une fois. » ;
2° L'article R. 611-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres des conseils d'administration des caisses de base est de six ans. » ;
3° L'article R. 611-27 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
« Le mandat du président est renouvelable une fois. » ;
c) Après le troisième alinéa, tel qu'il résulte du présent b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président représente la caisse de base au conseil d'administration de la caisse nationale.
« L'un des deux vice-présidents est élu pour suppléer le président au sein du conseil d'administration de la caisse nationale. » ;
d) Le cinquième alinéa, devenu le sixième, est précédé d'un II ;
e) Le treizième alinéa, devenu le quatorzième, est précédé d'un III.


I. - La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de neuf mois.
III. - Par dérogation à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats du président et des vice-présidents de ce conseil, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
IV. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats des présidents et des vice-présidents de ces conseils, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
V. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :
1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;
2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;
3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.


Le 5° de l'article 2 et le III de l'article 3 du décret n° 2016-171 du 18 février 2016 susvisé sont abrogés.


Les a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine