Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 15 mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1704627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AFSP1704627D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/2017-323/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 15 mars 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.