Article 1
Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 est supprimé ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 611-12, les mots : « pour six ans » sont supprimés.
Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR : AFSX1700453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AFSX1700453D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/2017-322/jo/article_1
Texte n°12