Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1622657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1622657D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-163/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


Le dernier alinéa du I de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2017, s'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 9e échelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur ancienneté d'échelon acquise au-delà de quatre ans dans le 13e échelon du grade d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et dans la limite de la durée prévue pour un avancement au 10e échelon du grade de lieutenant hors classe. »