Article 2
Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1631976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSS1631976D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-162/jo/article_2
Texte n°31