Décret n° 2017-160 du 9 février 2017 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1702514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/ECFB1702514D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-160/jo/texte

Texte n°26

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 36 739 808 € en autorisations d'engagement et de 2 121 142 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      45
      45

      Administration territoriale
      307
      45
      45

      Culture
      658 313
      2 000 000

      Patrimoines
      175
      658 313
      2 000 000

      Ecologie, développement et mobilité durables
      35 704 210

      Infrastructures et services de transports
      203
      35 670 765

      Prévention des risques
      181
      33 445

      Enseignement scolaire
      100 446
      100 446

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      100 446
      100 446

      Immigration, asile et intégration
      20 621
      20 621

      Immigration et asile
      303
      20 621
      20 621

      Recherche et enseignement supérieur
      256 143

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      256 143

      Sécurités
      30
      30

      Police nationale
      176
      30
      30

      Totaux
      36 739 808
      2 121 142

      Dont titre 2.


Fait le 9 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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