Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1600668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/ECFI1600668D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-159/jo/article_5
Texte n°24
Les dispositions du présent décret sont applicables le 1er janvier 2018.
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