Le I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, » sont supprimés ;
2° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les établissements de santé situés dans un territoire insulaire. »