Article 10
Au premier alinéa de l'article R. 174-36 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les forfaits annuels », sont insérés les mots : « , la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1701109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1701109D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-247/jo/article_10
Texte n°23
Au premier alinéa de l'article R. 174-36 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les forfaits annuels », sont insérés les mots : « , la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 ».
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