Article 3
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR : PRMX1705485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/PRMX1705485D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-221/jo/article_3
Texte n°2