Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

Version INITIALE

NOR : DEVL1630440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/DEVL1630440D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-230/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.