Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Version INITIALE

NOR : AFSS1619630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-173/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.