Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances


JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

NOR: ECFT1701563D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/ECFT1701563D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-170/jo/texte


Public : entreprises d'assurance régies par le code des assurances.
Objet : règles relatives à l'horizon des trajectoires de convergence construites par l'organisme d'assurance gérant la Complémentaire Retraite des Hospitaliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret impose à l'organisme d'assurance gérant la complémentaire retraite des hospitaliers de fournir des trajectoires de convergence pour la couverture viagère des engagements d'assurance correspondant à l'horizon du 31 décembre 2030, en cohérence avec les nouveaux termes de cette convention d'assurance.
Références : le décret est pris en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances. Le décret n° 2008-284 ainsi modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,
Décrète :


A l'article 7 du décret du 26 mars 2008 susvisé, l'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fournit également les données permettant une couverture au plus tard le 31 décembre 2030. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin