Article 1
En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
NOR : CPAF1726817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAF1726817D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1889/jo/article_1
Texte n°125