Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 137




Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR: ESRF1734328D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ESRF1734328D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1896/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Objet : harmonisation des règles budgétaires et comptables des établissements de l'enseignement supérieur : gestion de la paie et document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de pérenniser les modalités de paiement des rémunérations des personnels des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre d'une prestation de service fournie par les directions régionales ou départementales des finances publiques dans le cadre d'une convention.
Il a également pour objet de préciser les modalités d'élaboration du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP). Compte tenu de la différence de régime avec les autres opérateurs, qui sont soumis à l'arrêté du 25 juin 2014 pris en application de l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au DPGECP, le décret prévoit de renvoyer également à un arrêté adapté aux établissements publics à caractère scientifique, culture et professionnel précisant son contenu qui sera pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Références : le décret et le code de l'éducation, tel qu'il résulte du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 719-105 et D. 719-106 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :


A l'article D. 719-105 du code de l'éducation, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».


A l'article D. 719-106 du même code, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108. »


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin