Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ESRF1734328D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 719-105 et D. 719-106 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin