Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRF1734328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ESRF1734328D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1896/jo/article_3

Texte n°137

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.