Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « entre 10 et 99 » sont remplacés par les mots : « moins de 100 ».
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
NOR : SSAS1733154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733154D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1864/jo/article_1
Texte n°70