Article 7
Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1733065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ARMH1733065D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1857/jo/article_7
Texte n°60
Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
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