Article 1
Au 1° du III de l'article R. 6323-16 du code du travail, les références aux 7°, 8° et 9° sont remplacées par les références aux 8°, 9° et 10°.
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
NOR : SSAS1731423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731423D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1814/jo/article_1
Texte n°63