Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
NOR : SSAS1731164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731164D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1813/jo/article_4
Texte n°62