Article 2
Au 1° du II de l'article R. 5151-10 du code du travail, les mots : « relatives à la pénibilité » sont supprimés et les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention ».
Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
NOR : SSAS1731164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731164D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1813/jo/article_2
Texte n°62