Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 61




Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

NOR: SSAS1735179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SSAS1735179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1812/jo/texte


Publics concernés : sages-femmes.
Objet : fixation des cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2017.
Référence : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2017 ;
Vu la saisine de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 12 décembre 2017,
Décrète :


Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : «, 2016 et 2017 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2017 ».


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin