Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : SSAS1735179D

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2017 ;
Vu la saisine de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 12 décembre 2017,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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