Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
NOR : CPAD1728900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAD1728900D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1826/jo/article_2
Texte n°182