Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : «, 2016 et 2017 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2017 ».